Mardi (18/04), le Parlement européen a approuvé les accords conclus avec les États membres fin 2022 sur plusieurs textes législatifs clés qui font partie du plan de l’UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Voici les principaux textes adoptés :
La réforme du système d’échange de quotas d’émission (SEQE), qui prévoit :
- la réduction des émissions de 62% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005
- la suppression progressive des quotas gratuits accordés aux industries à partir de 2026 jusqu’à leur suppression définitive, en 2034.
- la création d’un système d’échange de quotas d’émission autonome, relatif au transport routier et aux bâtiments en 2027 (ou 2028 si les prix de l’énergie sont exceptionnellement élevés).
- l’inclusion des émissions de GES du secteur maritime dans le SEQE
- la révision du SEQE pour l’aviation, afin de supprimer progressivement les quotas gratuits pour le secteur de l’aviation d’ici 2026 et de promouvoir l’utilisation de carburants d’aviation durables (SAF, sustainable aviation fuel)
Création d’un nouveau mécanisme contre les fuites de carbone aux frontières de l’Union européenne (MACF)
Pour que les efforts de l’UE ne soient pas compromis par la délocalisation de la production du bloc européen vers des pays ayants des politiques environnementales moins ambitieuses. Les produits couverts par les MACF sont le fer, l’acier, le ciment, l’aluminium, les engrais, l’électricité, l’hydrogène ainsi que les émissions indirectes sous certaines conditions.
La mise en place du MACF se fera progressivement de 2026 à 2034 au même rythme de la suppression des quotas gratuits du SEQE.
Un Fonds social pour le climat afin de lutter contre la précarité énergétique
Un accord avec les États membres visant à créer un Fonds social pour le climat (FSC) de l’UE en 2026 afin de garantir que la transition climatique sera équitable et socialement inclusive. Les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports qui sont particulièrement touchés par la pauvreté énergétique en bénéficieront.