De la rédaction de Fact Mundi
Le Parlement européen a adopté jeudi un projet de législation visant à améliorer l’étiquetage des produits, à interdire l’obsolescence programmée afin d’allonger la durée de vie des produits, et à supprimer les mentions trompeuses.
La proposition de directive fait partie du premier paquet législatif sur l’économie circulaire, avec le règlement sur l’écoconception, le règlement sur les produits de construction et un rapport d’initiative sur la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires. Elle ouvre la voie à une nouvelle directive sur les allégations écologiques qui précisera davantage les conditions requises pour recourir aux allégations environnementales à l’avenir.
- Le mandat de négociation approuvé par le Parlement prévoit d’interdire les allégations environnementales génériques, comme « respectueux de l’environnement », « naturel », « biodégradable », « neutre pour le climat » ou « écologique », si celles-ci ne sont pas accompagnées de preuves détaillées.
- Il vise aussi à interdire les allégations environnementales fondées uniquement sur la compensation des émissions de carbone ;
- D’autres pratiques trompeuses seront aussi interdites, comme présenter une allégation environnementale concernant le produit dans son ensemble alors qu’elle ne concerne en réalité qu’une de ses caractéristiques, ou déclarer qu’un produit a une certaine durée de vie ou peut être utilisé à un certain niveau d’intensité si ce n’est pas le cas.
- Les publicités trompeuses seront interdites
- Limiter la durabilité des produits dès leur conception ne sera plus possible
- Un produit doit continuer à fonctionner correctement avec des pièces de rechange et des consommables provenant d’un autre fabricant
Lutter contre l’obsolescence programmée
Afin de prolonger la durée de vie des produits, le Parlement souhaite interdire les caractéristiques de conception qui la limitent ou qui entraînent un dysfonctionnement prématuré. De plus, les producteurs ne devraient pas être autorisés à limiter le fonctionnement d’un produit s’il est utilisé avec des consommables, des pièces de rechange ou des accessoires fabriqués par d’autres entreprises (comme par exemple un chargeur ou des cartouches d’encre).
Afin d’aider les consommateurs à choisir des biens réparables et plus durables, ils devront être informés de toute restriction en matière de réparation avant de procéder à un achat. En outre, les députés proposent un nouveau label de garantie indiquant non seulement la durée de la garantie prévue par la réglementation, mais aussi la durée des éventuelles extensions de garantie proposées par les producteurs. Ces mesures permettraient de mettre en valeur les produits de qualité et d’encourager les entreprises à porter davantage leur attention sur la durabilité.
La rapporteure Biljana Borzan (S&D, HR) a déclaré à la suite du vote: « Fabriquer des biens de consommation qui cessent de fonctionner immédiatement après la période de garantie ne sera plus profitable à l’industrie. Les consommateurs devront recevoir des informations claires sur les possibilités de réparation et leur coût. »
Photo de couverture de @europarl.europa.eu